Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: le casse-tête juridique français face à la compétence exclusive de l’Union européenne

Après un avis du Conseil d’Etat rendu le 8 janvier, Laure Miller a été contrainte de modifier sa proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La plus haute juridiction administrative a rappelé que la France ne pouvait pas imposer aux réseaux sociaux de nouvelles obligations, une compétence de l’Union européenne. Malgré les modifications, plusieurs incertitudes demeurent.

Face à l’explosion des deepfakes sexuels, le Sénat américain adopte un projet de loi pour permettre aux victimes d’intenter des poursuites judiciaires contre leurs auteurs

Pour répondre à la prolifération des deepfakes à caractère sexuel ou pornographique, le Sénat américain a adopté un projet de loi visant à responsabiliser directement les auteurs et à offrir aux victimes un levier juridique inédit. Le texte est maintenant soumis à la Chambre des représentants.