Constestée depuis son instauration, la redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés a été annulée, lundi, par le Conseil d’Etat. Cette taxe rajoutait 8 à 9 euros sur le prix de l’appareil.
Le Conseil d’Etat annule la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés