Alors que Bruxelles estime que la proposition de loi remaniée par le Sénat est imcompatible avec le droit européen, le gouvernement prévoit de convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur une nouvelle mouture du texte.

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Alors que Bruxelles estime que la proposition de loi remaniée par le Sénat est imcompatible avec le droit européen, le gouvernement prévoit de convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur une nouvelle mouture du texte.
